742.91
CH-JU
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7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (4 Articles)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer
Art. 1 Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d'une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante
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Le principe de la construction d'une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante est soumis au vote populaire dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Art. 2 Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d'une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante
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Ce vote a lieu le même jour que le vote populaire sur le crédit-cadre traitant du même objet.
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Art. 3 Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d'une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante
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La présente loi est soumise au référendum facultatif.
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer
Art. 4 Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d'une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante
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1 Le Gouvernement exécute la présente loi.
2 Il en fixe l'entrée en vigueur.