CH-JU

Art. 7 Ordonnance concernant la commission technique des transports

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Ordonnance concernant la commission technique des transports

Les membres de la commission ainsi que les personnes invitées à participer à ses séances sont soumis au secret de fonction tel que défini par l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat.

← Art. 6 Ordonnance concernant la commission technique des transports 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer Art. 8 Ordonnance concernant la commission technique des transports →

Art. 7 Ordonnance concernant la commission technique des transports

Art. 7 Ordonnance concernant la commission technique des transports

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?