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Art. 4 Ordonnance concernant la commission technique des transports

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer
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Art. 4 Ordonnance concernant la commission technique des transports

Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement.

2 La durée des mandats correspond à celle de la législature.

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