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Art. 4 Ordonnance concernant la conférence des transports

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer
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Art. 4 Ordonnance concernant la conférence des transports

Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement. Les représentants des communes sont proposés par les associations de communes.

La durée des mandats correspond à celle de la législature cantonale. Cependant, le mandat des représentants des communes prend fin en même tant que leur mandat à l'exécutif communal.

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