742.21
CH-JU
Art. 38 Loi sur les transports publics
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer
Art. 38 Loi sur les transports publics
La loi du 26 octobre 1978 sur les entreprises de transport concessionnaires est abrogée.