Art. 31 Loi sur les transports publics

1 La répartition entre les communes de leur participation selon l’article 30, alinéas 1 et 2, est fixée à raison de

a) 20 % en proportion du nombre d'habitants;

b) 80 % en fonction du nombre d’habitants et de la qualité de la desserte.

2 Les communes non desservies par les transports publics ne participent pas à la répartition selon la lettre b.

3 Le Gouvernement règle les modalités de détail.

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