Art. 25 Loi sur les transports publics

Sont notamment considérées comme dépenses d'investissement celles relatives

a) à la réalisation d’infrastructures et d’équipement destinés à augmenter la rentabilité, la sécurité ainsi que les performances du réseau de chemin de fer régional et transfrontalier;

b) aux mesures destinées à améliorer la sécurité des usagers et l’accès aux transports publics, en particulier pour les personnes à mobilité réduite;

c) à l’acquisition de matériel roulant.