Art. 24 Loi sur les transports publics

Dans le respect de l’offre convenue, les entreprises bénéficiaires d'indemnités peuvent être tenues de collaborer entre elles ou de s’associer afin de permettre la réalisation des objectifs fixés dans la présente loi, en particulier en ce qui concerne la participation à une communauté tarifaire ainsi qu'à des actions de promotion des transports publics.