742.21
CH-JU
Art. 22 Loi sur les transports publics
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer
Art. 22 Loi sur les transports publics
Les commanditaires versent aux entreprises prestataires les indemnités convenues dans les conventions de prestations.