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742.21 CH-JU

Art. 21 Loi sur les transports publics

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer
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Art. 21 Loi sur les transports publics

Sont considérées comme dépenses d’exploitation

a) les coûts non couverts planifiés;

b) les prestations commandées.

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