Art. 18 Loi sur les transports publics

1 Les pouvoirs publics favorisent la création et l'amélioration des infrastructures destinées aux transports publics.

2 Sur les lignes du trafic régional, l'Etat peut contribuer aux investissements en faveur des infrastructures de transport publics.

3 Les pouvoirs publics peuvent notamment favoriser

a) la création et l'aménagement d'interfaces d'échange tant pour les voyageurs que pour les marchandises;

b) l’aménagement de voies réservées aux transports publics;

c) la création de places de stationnement pour les usagers des transports publics;

d) les investissements au titre de l'amélioration technique ou d'adoption d'un autre mode de transport.

← Art. 17 Loi sur les transports publics 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer Art. 19 Loi sur les transports publics →