Art. 15 Loi sur les transports publics

1 L'offre des prestations du trafic régional, la procédure de commande, ainsi que la procédure d'établissement de l'horaire, sont régies par la législation fédérale. Celle-ci s'applique par analogie aux lignes d'importance locale.

2 Les prestations sur les lignes d'importance cantonale sont commandées par le Gouvernement.

3 Les prestations sur les lignes d’importance locale sont commandées par les communes concernées.