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Art. 14 Loi sur les transports publics

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer
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Art. 14 Loi sur les transports publics

1 Les commanditaires concluent avec les entreprises des conventions de prestations.

2 Les conventions de prestations déterminent le contenu de l’offre au sens de la législation fédérale et fixent l’indemnité à payer.

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