Art. 11 Loi sur les transports publics

1 Il est institué une commission technique des transports. Cette commission est un organe consultatif et elle est constituée par le Gouvernement.

2 La commission technique est composée de membres représentant, entre autres, les milieux des transports publics, les usagers ainsi que les autorités organisatrices de transports publics urbains.

3 Elle donne son avis sur

a) la conception directrice des transports publics;

b) la création, la modification ou la suppression de lignes de transports publics;

c) les propositions d’horaires.

4 Le Gouvernement en règle l'organisation par voie d'ordonnance.

← Art. 10 Loi sur les transports publics 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer Art. 12 Loi sur les transports publics →