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742.21 CH-JU

Art. 10 Loi sur les transports publics

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer
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Art. 10 Loi sur les transports publics

Les communes

a) sont compétentes pour la commande des lignes d'importance locale (art. 15, al. 3);

b) participent à la planification des transports publics sur le territoire cantonal au travers de la conférence des transports (art. 12).

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