Art. 25 Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux

1 Les décisions de l'Office des véhicules sont sujettes à opposition.

2 Les décisions sur opposition de l'Office des véhicules sont sujettes à recours devant le juge administratif.

3 Les décisions du juge administratif sont sujettes à recours devant la Cour administrative.

4 Au surplus, le Code de procédure administrative s'applique.