Art. 20 Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux

1 Si la taxation n'a pas été effectuée ou si la taxe a été fixée trop bas, il est procédé à un rappel de la taxe due pour les cinq dernières années.

2 Le droit de procéder au rappel de taxe s’éteint cinq ans après la fin de la période de taxation.

3 Un intérêt moratoire, dont le taux correspond à celui de l’intérêt moratoire prévu en matière fiscale, est perçu dès l’exigibilité de la taxe.