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Art. 19 Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière
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Art. 19 Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux

Si les plaques de contrôle sont déposées avant l'expiration de la période de taxation, les taxes payées sont bonifiées ou, sur demande, remboursées à partir du jour ouvrable suivant le dépôt.

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