Art. 9 Ordonnance concernant la réduction de la taxe sur les véhicules en faveur des handicapés

1 Le détenteur adressera à l'Office des véhicules une requête écrite à laquelle seront joints

a) une copie de la décision de l'assurance invalidité ou de l'assurance accident;

b) un rapport médical établi sur la base d'un formulaire officiel, attestant des difficultés à se déplacer;

c) la dernière décision de taxation portant sur le revenu et la fortune imposables.

2 Les décisions de l'Office des véhicules sont sujettes à opposition et à recours, conformément au Code de procédure administrative.

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