Art. 8 Ordonnance concernant la réduction de la taxe sur les véhicules en faveur des handicapés

1 Tout bénéficiaire d'une réduction de la taxe a l'obligation d'annoncer à l'Office des véhicules, sans y être invité, chaque modification de sa situation personnelle et patrimoniale pouvant influer sur le principe ou le taux de la réduction.

2 Une enquête de révision aura lieu tous les quatre ans.

3 Elle portera sur la situation physique et financière de l'intéressé.

4 En cas d'abus, une action en paiement de la taxe réduite indûment pourra être envisagée.