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Art. 7 Ordonnance concernant la réduction de la taxe sur les véhicules en faveur des handicapés

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière
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Art. 7 Ordonnance concernant la réduction de la taxe sur les véhicules en faveur des handicapés

1 La réduction de taxe prend effet au jour du dépôt de la requête.

2 Les décisions sont de durée illimitée sous réserve des changements liés à la personne du bénéficiaire. L'article 8 est réservé.

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