Art. 5 Ordonnance concernant la réduction de la taxe sur les véhicules en faveur des handicapés

1 Une réduction de la taxe est accordée lorsque le revenu déterminant du détenteur ne dépasse pas les limites de revenus.

2 Le revenu déterminant comprend

- le revenu imposable selon la dernière décision de taxation;

- 1/15 de la fortune imposable, après déduction d'un montant de 37 500 francs pour les personnes seules et de 60 000 francs pour les couples, ainsi que d'un montant de 15 000 francs par enfant dont le détenteur assume l'entretien.

3 Une réduction entière de la taxe n'est accordée que si le revenu déterminant du détenteur ne dépasse pas les montants fixés par l'article 10, alinéa 1, lettre a, chiffres 1 et 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC).

4 La limite de revenu est majorée des montants fixés à l'article 10, alinéa 1, lettre a, chiffre 3, LPC pour chacun des enfants à charge du détenteur.

5 Lorsque le revenu déterminant du détenteur dépasse la limite de revenu fixée aux alinéas 3 et 4, une réduction partielle de la taxe est néanmoins accordée dans les limites suivantes

a) 75 % si la limite est dépassée de 5 000 francs au plus;

b) 50 % si la limite est dépassée de 10 000 francs au plus;

c) 25 % si la limite est dépassée de 15 000 francs au plus.

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