Art. 3 Ordonnance concernant la réduction de la taxe sur les véhicules en faveur des handicapés

1 Une réduction de la taxe sur les véhicules routiers est accordée pour les véhicules de tourisme utilisés régulièrement

a) par une personne handicapée;

b) pour transporter une personne handicapée vivant en ménage commun avec le détenteur;

c) par un proche pour transporter une personne handicapée placée en institution.

2 Seules les personnes bénéficiant d'une rente de l'assurance invalidité ou de l'assurance accident peuvent obtenir une réduction de la taxe.

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