CH-JU

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Art. premier Arrêté portant indexation de la taxe sur les véhicules Ouvrir la source officielle

1 Le montant de la taxe normale est majoré de 6,02 %, conformément à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation intervenue entre le 1er janvier 1993 (98 points) et le 30 novembre 1997 (103,9 points).

2 La taxe normale s'élève dès lors à 326 francs pour les 1 000 premiers kilos; pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 kilos, elle se réduit de 14 % du montant précédent.

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière

Art. 2 Arrêté portant indexation de la taxe sur les véhicules Ouvrir la source officielle

La taxe annuelle pour les plaques professionnelles se monte à

Fr.

- pour les voitures automobiles 603.00

- pour les motocycles 112.00

- pour les motocycles légers 35.00

- pour les véhicules automobiles agricoles 217.00

- pour les véhicules automobiles de travail 217.00

- pour les remorques 336.00

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière

Art. 3 Arrêté portant indexation de la taxe sur les véhicules Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière

Texte législatif (3 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?