Art. 6 Ordonnance concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles

L'Office des véhicules est autorisé à rembourser un montant maximal d'un franc par carte de membre délivrée aux associations de cyclistes dont les statuts prévoient la collaboration à l'éducation routière et qui perçoivent de leurs membres une cotisation notable. Pour la fixation de ce montant est déterminant le recensement des cartes de cyclistes et motocyclistes délivrées au 30 septembre.