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Art. 4 Ordonnance concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière
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Art. 4 Ordonnance concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles

Pour les véhicules mis en circulation après le 31 mai, il y a lieu de percevoir la totalité de l'émolument annuel.

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