Art. 3 Ordonnance concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles

Les détenteurs de cycles ou de véhicules assimilés à ces derniers, qui adhèrent à l'assurance collective cantonale de responsabilité civile, versent, pour les primes d'assurance, le signe distinctif, le permis et le contrôle, les émoluments suivants

- détenteurs de cycles ou de machines agricoles à un essieu, ainsi que de voitures à bras équipées d'un moteur : 10 francs;

- détenteurs de cyclomoteurs : 30 francs.