Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
741.421 CH-JU

Art. 2 Ordonnance concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles

Les signes distinctifs et permis sont délivrés par des offices de distribution désignés par les autorités de police locale.

← Art. premier Ordonnance concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière Art. 3 Ordonnance concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →