Art. 3 Décret concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles et de cyclomoteurs

1 Les signes distinctifs pour cycles mis à disposition par l'Office des véhicules sont délivrés par les bureaux de poste suisses.

2 Les signes distinctifs, les permis et la plaque pour cyclomoteurs sont délivrés par l'Office des véhicules.