Art. premier Décret concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles et de cyclomoteurs

L'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles et de véhicules assimilés à ces derniers est réglée par les dispositions de l'article 70 de la loi fédérale sur la circulation routière, ainsi que par les articles 34 à 38 de l'ordonnance fédérale sur l'assurance des véhicules.