Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
741.25 CH-JU

Art. 9 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

L'entreprise doit être équipée d'un moyen de liaison permettant de rester en contact avec la centrale d'engagement et de télécommunications (CET).

← Art. 8 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière Art. 10 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →