Art. 8 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

L'entreprise doit disposer d'une surface suffisante pour entreposer les véhicules dont elle procède à l'enlèvement.

L'entreprise prendra les dispositions nécessaires pour éviter tout emploi ou reprise illicite des véhicules qu'elle a pris en dépôt.

Sur ordre de la police, les véhicules devront être entreposés dans des locaux auxquels les personnes non autorisées ne peuvent accéder.