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Art. 7 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier
Art. 7 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier
Pour les interventions en cas d'accident, l'entreprise doit disposer, en propre ou avec d'autres entreprises, d'un véhicule d'intervention équipé d'une grue, d'un treuil, d'un chariot ainsi que d'une remorque ou d'un pont de chargement. Ce véhicule devra être en mesure de démarrer dans une côte de 15 % avec une charge minimale de 2 tonnes au crochet. Il devra être capable de déplacer un véhicule d'un poids de 1,5 tonne dont les essieux sont bloqués.
Pour être autorisée à intervenir en cas d'accident sur l'autoroute, l'entreprise doit disposer d'un deuxième véhicule.
Pour les interventions en cas de panne, l'entreprise doit disposer d'un véhicule de transport pour véhicules légers.
Les entreprises accréditées pour le dépannage de véhicules lourds doivent disposer d'un véhicule lourd d'intervention capable de déplacer et/ou de remorquer des véhicules, tels que camions, trains routiers, véhicules articulés, autocars, etc.
Les véhicules d'intervention doivent satisfaire aux exigences de la législation routière.
L'entreprise doit utiliser du matériel approprié à l'intervention. Chaque véhicule sera équipé d'un extincteur (minimum 6 kg).