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Art. 5 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière
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Art. 5 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

L'entreprise qui demande son accréditation doit être en mesure d'assurer un service permanent de dépannage, d'enlèvement et de restitution des véhicules.

Si plusieurs entreprises sont accréditées, elles assureront la permanence à tour de rôle, selon entente entre elles ou, à défaut, selon les instructions du commandant de la police cantonale.

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