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Art. 4 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière
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Art. 4 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

L'entreprise qui ne désire plus assurer le service de dépannage doit adresser sa renonciation écrite au commandant de la police cantonale en respectant un délai de préavis de six mois.

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