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Art. 3 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière
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Art. 3 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

Seules les entreprises accréditées sont autorisées à intervenir sur l'autoroute en cas d'accident et sur le reste du réseau routier en cas d'accident ou de panne.

L'accréditation n'est donnée qu'aux entreprises qui remplissent les conditions fixées à la section 2.

L'accréditation peut être retirée en cas de violation grave ou répétée des dispositions de la présente ordonnance.

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