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Art. 2 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière
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Art. 2 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

Le département auquel est rattachée la police cantonale édicte les dispositions complémentaires nécessaires à l'application de la présente ordonnance.

Le commandant de la police cantonale est compétent pour procéder à l'accréditation des entreprises.

Il prend les mesures propres à garantir la bonne organisation du service de dépannage. Il consulte, au besoin, les services intéressés.

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