Art. 17 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

Si les frais d'intervention sur l'autoroute ne peuvent être encaissés conformément à l'article 16, alinéa 2, et que le débiteur ne paie pas la facture qui lui aura été adressée, l'entreprise sera indemnisée par l'Etat. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le département auquel est rattachée la police cantonale peut autoriser la prise en charge par l'Etat des frais d'intervention consécutifs à un accident sur le reste du réseau routier.

Lorsque le débiteur est domicilié en Suisse, l'Etat ne répond que si les démarches nécessaires au recouvrement de la créance et qui peuvent raisonnablement être exigés ont été entreprises. Lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger, l'entreprise veillera, au besoin, à se faire remettre des sûretés.