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Art. 16 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière
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Art. 16 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

Les frais d'intervention, y compris les frais éventuels d'élimination du véhicule, sont facturés au conducteur ou au propriétaire du véhicule accidenté.

Ils seront payés au plus tard lors de la restitution du véhicule, en espèces ou au moyen d'un autre mode de paiement.

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