Art. 15 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

L'entreprise répond des dommages évitables causés aux véhicules de tiers durant les opérations de dépannage ou d'enlèvement.

Elle prendra les mesures propres à éviter que les véhicules entreposés soient endommagés.

L'entreprise qui procède à l'enlèvement d'un véhicule signalera à la police tous les objets personnels que les occupants ont laissé à l'intérieur du véhicule ou qui ont été retrouvés aux abords. La police décide des mesures à prendre.