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Art. 12 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière
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Art. 12 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

Les entreprises requises par des tiers en vue de l'enlèvement d'un véhicule accidenté aviseront la police cantonale lorsque l'intervention de cette dernière est prescrite par la législation routière (art. 54 et 55 de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)).

En cas d'intervention sur l'autoroute, la police cantonale sera avisée dans tous les cas afin de pourvoir aux mesures de sécurité nécessaires.

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