Art. 11 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

L'entreprise requise qui, pour une raison quelconque, n'est pas en mesure d'assurer l'intervention sur-le-champ doit communiquer à la police le nom de son remplaçant.

L'entreprise qui assure l'intervention doit se trouver sur les lieux dans les trente minutes qui suivent l'appel du CET. S'il apparaît que ce délai ne pourra pas être respecté, l'entreprise avisera le CET des motifs du retard et de la position du véhicule d'intervention. Le CET décidera s'il y a lieu de faire appel à une autre entreprise. Dans ce cas, la première entreprise requise ne pourra pas facturer ses frais d'intervention.