Art. 10 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

Le secteur d'intervention des entreprises accréditées pour intervenir sur l'autoroute comprend la chaussée de l'autoroute, les jonctions, les installations annexes (aires de ravitaillement) et les aires de repos.

L'accès à l'autoroute se fera par des points de passage indiqués par la police lors de la requête d'intervention et fixés dans les plans d'intervention.

Sur le reste du réseau routier, les entreprises accréditées s'entendent pour définir les secteurs d'intervention; à défaut d'entente, ces secteurs sont fixés par le commandant de la police cantonale.