Art. 1 Ordonnance concernant les entreprises de dépannage routier

La présente ordonnance règle l'intervention des entreprises de dépannage (dénommées ci-après : "entreprises") habilitées à procéder au dépannage, à l'enlèvement et à l'entreposage des véhicules en panne ou accidentés.

Le dépannage ou l'enlèvement de véhicules en panne sur l'autoroute (A16) est effectué exclusivement par le Touring Club Suisse (ci-après : "TCS") et régi par une convention particulière. Le TCS peut toutefois collaborer avec des entreprises accréditées au sens de la présente ordonnance.