Art. 7 Ordonnance concernant l'attribution de numéros d'immatriculation particuliers

1 Le transfert des plaques de contrôle entre détenteurs n'est admis qu'entre époux ou partenaires enregistrés et qu'entre parents en ligne directe jusqu'au deuxième degré.

2 L'Office des véhicules peut admettre un transfert dans d'autres circonstances particulières. Tel peut notamment être le cas

a) lors d'une remise de commerce;

b) lorsqu'une entreprise change de nature juridique ou de raison sociale;

c) lors du transfert d'une entreprise à une personne physique enregistrée dans l'inscription au registre du commerce relative à l'entreprise.

← Art. 6 Ordonnance concernant l'attribution de numéros d'immatriculation particuliers 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière Art. 8 Ordonnance concernant l'attribution de numéros d'immatriculation particuliers →