Art. 6 Ordonnance concernant l'attribution de numéros d'immatriculation particuliers

1 En cas de perte ou de vol des plaques de contrôle, le détenteur ne peut se voir restituer le numéro d'immatriculation qui lui avait été attribué qu'à l'échéance du délai légal d'attente.

2 Il n'a pas droit à un remplacement par équivalent.