Art. 3 Ordonnance concernant l'attribution de numéros d'immatriculation particuliers

1 Un numéro d'immatriculation déterminé peut être attribué sur demande.

2 La demande est déposée auprès de l'Office des véhicules au moyen du formulaire officiel.

3 Si plusieurs demandes sont déposées pour le même numéro d'immatriculation, l'ordre de réception est déterminant.

4 Le numéro d'immatriculation demandé ne peut être attribué qu'à la condition d'être libre et de ne pas être destiné à l'attribution par voie d'enchères.