Art. 3 Ordonnance concernant les réglementations locales du trafic

Les réglementations locales du trafic sur les routes communales sont décidées par le Conseil communal.

2 Demeure réservée l'approbation du Service des infrastructures dans les cas visés à l'article 2, alinéa 3, de la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux.