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Art. 15 Loi sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et des bateaux

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière
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Art. 15 Loi sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et des bateaux

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la

présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CP 2012 41 · ju (Art. 15 al. 3 OCR)
Failing to Yield from Driveway Not a "Road" Violation
Cited in the dispositive as a basis for the conviction related to failure to yield when exiting a parking area.