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Art. premier Loi sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et des bateaux

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 741. Circulation routière
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Art. premier Loi sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et des bateaux

Les départements auxquels sont rattachés le Service

des infrastructures, la police cantonale et l’Office des véhicules sont

chargés de l’application de la législation fédérale sur la circulation routière.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CP 2012 41 · ju (Art. 1 al. 8 OCR)
Failing to Yield from Driveway Not a "Road" Violation
Cited in the dispositive to determine the nature of the intersection and the applicability of right-of-way rules.